Restructurations et expertises

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

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Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TRANSFERT D'ENTREPRISE ENTREPRISE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Définition Restructuration Expertise Gestion de l'entreprise Comité d'entreprise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198746

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:52:08

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halshs-02198746 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Yves Verkindt. Restructurations et expertises. Droit Social, 2006, 03, pp.334. ⟨halshs-02198746⟩

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