Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198756 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause. Droit Social, 2006, 04, pp.463. ⟨halshs-02198756⟩

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