Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:53:07

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198761 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité. Droit Social, 2006, 04, pp.473. ⟨halshs-02198761⟩

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