Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non)

Domaines

Droit
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halshs-02198763, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198763 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non). Droit Social, 2006, 05, pp.563. ⟨halshs-02198763⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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