Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe

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Dates et versions

halshs-02198765 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198765 , version 1

Citer

Manuela Grévy. Licenciement collectif pour motif économique. Nullité de la procédure collective. Annulation du licenciement. Réintégration. Périmètre. Exclusion du groupe. Droit Social, 2006, 05, pp.570. ⟨halshs-02198765⟩

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