Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02198766 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198766 , version 1

Citer

François Duquesne. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave. Droit Social, 2006, 05, pp.573. ⟨halshs-02198766⟩
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