Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:53:31

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198767 , version 1

Citer

François Duquesne. Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui). Droit Social, 2006, 05, pp.575. ⟨halshs-02198767⟩

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