Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui)

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Dates et versions

halshs-02198767 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198767 , version 1

Citer

François Duquesne. Consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Refus de communication de documents dans les délais. Accord sur des délais réduits. Justification (non). Délit d'entrave (oui). Droit Social, 2006, 05, pp.575. ⟨halshs-02198767⟩
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