Maladies professionnelles. Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Absence d'un des membres. Vice de procédure. Décision de reconnaissance. Nullité. Conséquences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Maladies professionnelles. Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Absence d'un des membres. Vice de procédure. Décision de reconnaissance. Nullité. Conséquences

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Droit
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halshs-02198770, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198770 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Maladies professionnelles. Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Absence d'un des membres. Vice de procédure. Décision de reconnaissance. Nullité. Conséquences. Droit Social, 2006, 05, pp.581. ⟨halshs-02198770⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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