Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle

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  • HAL Id : halshs-02198782 , version 1

Citer

François Duquesne. Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle. Droit Social, 2006, 06, pp.693. ⟨halshs-02198782⟩

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