Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail

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Droit
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halshs-02198793, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198793 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail. Droit Social, 2006, 07 et 08, pp.807. ⟨halshs-02198793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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