Sécurité sociale. Mise en demeure. Envoi. Absence de réception ou réception par le conjoint. Validité. Interruption de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Sécurité sociale. Mise en demeure. Envoi. Absence de réception ou réception par le conjoint. Validité. Interruption de la prescription

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Droit
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Dates et versions

halshs-02198794, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198794 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Sécurité sociale. Mise en demeure. Envoi. Absence de réception ou réception par le conjoint. Validité. Interruption de la prescription. Droit Social, 2006, 07 et 08, pp.808. ⟨halshs-02198794⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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