Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire stipulée pour le seul cas de rupture du contrat par l'employeur. Nullité totale de la clause (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire stipulée pour le seul cas de rupture du contrat par l'employeur. Nullité totale de la clause (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198807 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire stipulée pour le seul cas de rupture du contrat par l'employeur. Nullité totale de la clause (oui). Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.927. ⟨halshs-02198807⟩

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