Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198809 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198809 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.939. ⟨halshs-02198809⟩
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