Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198809
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:56:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198809 , version 1
Citer
Philippe Coursier. Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.939. ⟨halshs-02198809⟩
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