Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle

Domaines

Droit
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halshs-02198809, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198809 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.939. ⟨halshs-02198809⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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