Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799
Université de Montpellier
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198811 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.942. ⟨halshs-02198811⟩

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