Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198828

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:57:12

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198828 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198828 , version 1

Citer

François Duquesne. Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité. Droit Social, 2006, 11, pp.1059. ⟨halshs-02198828⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More