Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui)

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  • HAL Id : halshs-02198839 , version 1

Citer

François Duquesne. Comité d'entreprise. Délibérations relatives à l'exercice de poursuites correctionnelles. Défaut d'inscription à l'ordre du jour. Absence de lien nécessaire avec les questions en débats. Irrégularité (oui). Droit Social, 2006, 12, pp.1198. ⟨halshs-02198839⟩

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