Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:57:37

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Dates et versions

halshs-02198840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198840 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridiction. Centre effectif des activités professionnelles. Dernier lieu de travail. Travail dans plusieurs États membres. Règlement communautaire 44/2001. Droit Social, 2006, 12, pp.1200. ⟨halshs-02198840⟩

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