Mandatement syndical (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Objet du mandatement. Suivi de l'accord. Nécessité d'un mandat exprès (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Mandatement syndical (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Objet du mandatement. Suivi de l'accord. Nécessité d'un mandat exprès (oui)

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Dates et versions

halshs-02198848 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198848 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Mandatement syndical (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Objet du mandatement. Suivi de l'accord. Nécessité d'un mandat exprès (oui). Droit Social, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02198848⟩

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