Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2007

Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui)

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Droit
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halshs-02198849, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198849 , version 1

Citer

Jean Mouly. Procédure prud'homale. Principe de l'unicité de l'instance. Définition. Portée. Irrecevabilité d'une première instance tenant a l'irrégularité des conditions de son introduction. Recevabilité de la seconde instance (oui). Droit Social, 2007, 01, pp.121. ⟨halshs-02198849⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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