L'emprise du statut des salariés protégés sur les règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2007

L'emprise du statut des salariés protégés sur les règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée

Résumé

Cour de cassation (chambre criminelle), 14 novembre 2006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198854, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198854 , version 1

Citer

François Duquesne. L'emprise du statut des salariés protégés sur les règles de rupture du contrat de travail à durée déterminée. Droit Social, 2007, 02, pp.187. ⟨halshs-02198854⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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