Clause de non-concurrence. Clause interdisant au salarié de se substituer à l'employeur dans l'activité exercée. Exigence d'une contrepartie financière (oui). Appréciation souveraine des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Clause interdisant au salarié de se substituer à l'employeur dans l'activité exercée. Exigence d'une contrepartie financière (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Clause interdisant au salarié de se substituer à l'employeur dans l'activité exercée. Exigence d'une contrepartie financière (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Droit Social, 2007, 03, pp.372. ⟨halshs-02198873⟩

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