À propos du licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2007

À propos du licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective

Résumé

Cass. ch. soc. 14 février 2007,

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198884, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198884 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. À propos du licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective. Droit Social, 2007, 05, pp.561. ⟨halshs-02198884⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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