Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2007

Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte

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Droit
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halshs-02198890, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198890 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Délai de prescription. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. Compétence législative. Illégalité d'un décret abrogeant des dispositions législatives fixant un délai de prescription et le reprenant à son compte. Droit Social, 2007, 05, pp.655. ⟨halshs-02198890⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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