Délégué syndical titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Rupture au terme du contrat. Défaut de saisine de l'inspecteur du travail. Manquement volontaire. Poursuite de la relation de travail à durée indéterminée. Intention caractérisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Délégué syndical titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Rupture au terme du contrat. Défaut de saisine de l'inspecteur du travail. Manquement volontaire. Poursuite de la relation de travail à durée indéterminée. Intention caractérisée

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Citer

François Duquesne. Délégué syndical titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Rupture au terme du contrat. Défaut de saisine de l'inspecteur du travail. Manquement volontaire. Poursuite de la relation de travail à durée indéterminée. Intention caractérisée. Droit Social, 2007, 05, pp.662. ⟨halshs-02198892⟩

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