Préalables à l'accord individuel des salariés en vue de la disparition de l'usage d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Préalables à l'accord individuel des salariés en vue de la disparition de l'usage d'entreprise

Résumé

À propos de Cass. soc., 12 juin 2007 n° 06-41.282

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198913

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:27

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Dates et versions

halshs-02198913 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198913 , version 1

Citer

François Duquesne. Préalables à l'accord individuel des salariés en vue de la disparition de l'usage d'entreprise. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.966. ⟨halshs-02198913⟩

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