Sur quelques effets du procès verbal de carence
Résumé
Cass. soc., 6 juin 2007
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198915 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur quelques effets du procès verbal de carence. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.996. ⟨halshs-02198915⟩
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