Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02198921
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:34
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198921 , version 1
Citer
Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.1052. ⟨halshs-02198921⟩
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