Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198921 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Moment de la renonciation. Délai raisonnable. Point de départ. Connaissance par l'employeur de la prise d'acte. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.1052. ⟨halshs-02198921⟩

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