Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice

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Dates et versions

halshs-02198934 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198934 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Licenciement. Fin du mandat (oui). Perte de la qualité pour agir en justice. Droit Social, 2007, 11, pp.1187. ⟨halshs-02198934⟩

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