Conseiller prud'homal. Mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement. Notification motivée à l'inspecteur du travail. Délai de quarante-huit heures. Violation. Nullité de la mise à pied - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Conseiller prud'homal. Mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement. Notification motivée à l'inspecteur du travail. Délai de quarante-huit heures. Violation. Nullité de la mise à pied

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Citer

François Duquesne. Conseiller prud'homal. Mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement. Notification motivée à l'inspecteur du travail. Délai de quarante-huit heures. Violation. Nullité de la mise à pied. Droit Social, 2008, 06, pp.762. ⟨halshs-02199008⟩

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