Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2008

Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive

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  • HAL Id : halshs-02199017 , version 1

Citer

François Duquesne. Manquement à des obligations de sécurité ou de prudence édictées par la loi ou le règlement. Délégataire de pouvoirs. Faute caractérisée. Amende. Multiplication par le nombre de salariés concernés. Exception à la règle du non-cumul des peines. Application restrictive. Droit Social, 2008, 07 et 08, pp.876. ⟨halshs-02199017⟩

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