Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Faute grave. Article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Droit de gagner sa vie par le travail. Droit Social, 2009, 02, pp.236. ⟨halshs-02199073⟩

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