Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2009

Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199082, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199082 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Droit de retrait. Retenue de salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Infraction pénale (non). Absence de danger grave et imminent. Retenue contractuelle. Droit Social, 2009, 03, pp.369. ⟨halshs-02199082⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus