Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

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  • HAL Id : halshs-02199095 , version 1

Citer

François Duquesne. Accord collectif. Révision. Syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Invitation à des négociations. Défaut. Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Droit Social, 2009, 04, pp.504. ⟨halshs-02199095⟩

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