Travail forcé (oui). Art. 225-14 C. pénal. Soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité. Mineure. Tâches domestiques. Faible rétribution. Privation du passeport. Absence de congés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Travail forcé (oui). Art. 225-14 C. pénal. Soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité. Mineure. Tâches domestiques. Faible rétribution. Privation du passeport. Absence de congés

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Dates et versions

halshs-02199105 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199105 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Travail forcé (oui). Art. 225-14 C. pénal. Soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité. Mineure. Tâches domestiques. Faible rétribution. Privation du passeport. Absence de congés. Droit Social, 2009, 05, pp.608. ⟨halshs-02199105⟩
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