Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 05:06:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26