Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199117, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199117 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Conflit de juridictions. Marin. Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000. Dernier lieu habituel de travail. Lieu stable et durable. Volonté claire des parties. Cassation. Droit Social, 2009, 06, pp.733. ⟨halshs-02199117⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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