Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199120 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199120 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Inaptitude. Marin. Inaptitude à la navigation. Décision administrative. Rupture du contrat de travail par l'employeur. Suppléant au comité d'entreprise. Licenciement nul. Avis médical d'inaptitude. Délai d'un mois. Absence de reclassement et de licenciement. Droit au salaire (oui). Droit Social, 2009, 06, pp.744. ⟨halshs-02199120⟩
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