L'accord d'entreprise majoritaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

L'accord d'entreprise majoritaire

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https://shs.hal.science/halshs-02199133

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02199133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199133 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. L'accord d'entreprise majoritaire. Droit Social, 2009, 09 et 10, pp.887. ⟨halshs-02199133⟩

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