L'accord d'entreprise majoritaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199133 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. L'accord d'entreprise majoritaire. Droit Social, 2009, 09 et 10, pp.887. ⟨halshs-02199133⟩

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