Délégués du personnel. Local nécessaire à l'exercice de leur mission. Défaut de mise à disposition. Absence de force majeure. Entrave aux fonctions. Intérêt collectif de la profession. Préjudice. Action en réparation du syndicat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Délégués du personnel. Local nécessaire à l'exercice de leur mission. Défaut de mise à disposition. Absence de force majeure. Entrave aux fonctions. Intérêt collectif de la profession. Préjudice. Action en réparation du syndicat

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Citer

François Duquesne. Délégués du personnel. Local nécessaire à l'exercice de leur mission. Défaut de mise à disposition. Absence de force majeure. Entrave aux fonctions. Intérêt collectif de la profession. Préjudice. Action en réparation du syndicat. Droit Social, 2009, 11, pp.1139. ⟨halshs-02199154⟩

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