Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2009
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02199156
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-05:06:54
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199156 , version 1
Citer
François Duquesne. Conseiller prud'homal. Atteintes portées à l'exercice des fonctions. Article L. 531-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1443-3. Énumération non limitative. Droit Social, 2009, 11, pp.1142. ⟨halshs-02199156⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements
