Grève. Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile. Demande en réparation. Qualification des faits. Recherche d'une infraction pénale. Obligation pour le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Grève. Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile. Demande en réparation. Qualification des faits. Recherche d'une infraction pénale. Obligation pour le juge

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  • HAL Id : halshs-02199157 , version 1

Citer

François Duquesne. Grève. Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile. Demande en réparation. Qualification des faits. Recherche d'une infraction pénale. Obligation pour le juge. Droit Social, 2009, 11, pp.1143. ⟨halshs-02199157⟩

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