Dissimulation d'emploi. Prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage. Violation en connaissance de cause des prescriptions de la loi ou du règlement. Intention coupable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Dissimulation d'emploi. Prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage. Violation en connaissance de cause des prescriptions de la loi ou du règlement. Intention coupable

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  • HAL Id : halshs-02199167 , version 1

Citer

François Duquesne. Dissimulation d'emploi. Prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage. Violation en connaissance de cause des prescriptions de la loi ou du règlement. Intention coupable. Droit Social, 2009, 12, pp.1267. ⟨halshs-02199167⟩

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