Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:07

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halshs-02199183 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199183 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation de l'employeur à la clause. Contrepartie financière. Moment de la renonciation. Date de la rupture du contrat. Plan de sauvegarde de l'emploi. Notification individuelle. Droit Social, 2010, 01, pp.122. ⟨halshs-02199183⟩

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