Retour sur la délégation de pouvoirs au sein des groupements d'entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Retour sur la délégation de pouvoirs au sein des groupements d'entreprises

Résumé

À propos de la nécessité d'un lien de préposition,Cour de cassation, ch. crim., 13 octobre 2009

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:09

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Dates et versions

halshs-02199185 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199185 , version 1

Citer

François Duquesne. Retour sur la délégation de pouvoirs au sein des groupements d'entreprises. Droit Social, 2010, 02, pp.144. ⟨halshs-02199185⟩

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