Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus

Valérie Bernaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762861
  • IdRef : 059361808
Avignon Université
Centre d'études juridiques européennes et comparées

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  • HAL Id : halshs-02199190 , version 1

Citer

Valérie Bernaud. Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus. Droit Social, 2010, 02, pp.236. ⟨halshs-02199190⟩

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