Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02199190
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:14
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02199190 , version 1
Citer
Valérie Bernaud. Conseil constitutionnel. Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. AFPA. Incompétence négative du législateur. Intérêt général. Respect des contrats légalement conclus. Droit Social, 2010, 02, pp.236. ⟨halshs-02199190⟩
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