Accords collectifs. Mise en cause. Conséquence. Application immédiate de l'accord en vigueur dans la nouvelle entreprise. Survie de l'ancien accord. Application du principe de faveur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Accords collectifs. Mise en cause. Conséquence. Application immédiate de l'accord en vigueur dans la nouvelle entreprise. Survie de l'ancien accord. Application du principe de faveur

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-06:06:35

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Dates et versions

halshs-02199213 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199213 , version 1

Citer

Christophe Radé. Accords collectifs. Mise en cause. Conséquence. Application immédiate de l'accord en vigueur dans la nouvelle entreprise. Survie de l'ancien accord. Application du principe de faveur. Droit Social, 2010, 04, pp.476. ⟨halshs-02199213⟩

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