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Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Les causes d'annulation d'un scrutin

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199221, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199221 , version 1

Citer

Franck Petit. Les causes d'annulation d'un scrutin. Droit Social, 2010, 05, pp.595. ⟨halshs-02199221⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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