Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte

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Droit
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halshs-02199260, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199260 , version 1

Citer

François Duquesne. Repos hebdomadaire. Accord. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement à la demande d'un syndicat intéressé. Violation. Condamnations antérieures pour atteinte à la règle du repos dominical. Infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques. Répression distincte. Droit Social, 2010, 09 et 10, pp.989. ⟨halshs-02199260⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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