Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2010

Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199274, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199274 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le sort des engagements unilatéraux en cas de conclusion postérieure d'un accord collectif. Droit Social, 2010, 11, pp.1092-1098. ⟨halshs-02199274⟩
50 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus