Travailleurs étrangers. Mise à disposition d'une entreprise française à l'occasion d'un prêt illicite de main d'oeuvre. Absence de contrat de travail les liant à l'auteur de la mise à disposition. Absence de détachement. Emploi illicite de travailleurs étrangers. Délit de travail dissimulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Travailleurs étrangers. Mise à disposition d'une entreprise française à l'occasion d'un prêt illicite de main d'oeuvre. Absence de contrat de travail les liant à l'auteur de la mise à disposition. Absence de détachement. Emploi illicite de travailleurs étrangers. Délit de travail dissimulé

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Dates et versions

halshs-02199277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199277 , version 1

Citer

François Duquesne. Travailleurs étrangers. Mise à disposition d'une entreprise française à l'occasion d'un prêt illicite de main d'oeuvre. Absence de contrat de travail les liant à l'auteur de la mise à disposition. Absence de détachement. Emploi illicite de travailleurs étrangers. Délit de travail dissimulé. Droit Social, 2010, 11, pp.1109. ⟨halshs-02199277⟩
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