Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2010

Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199285 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199285 , version 1

Citer

François Duquesne. Action pénale. Juridiction correctionnelle. Personne morale. Saisine. Étendue. Acte de poursuite. Imprudence pénale. Obligation du juge de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence. Droit Social, 2010, 11, pp.1123. ⟨halshs-02199285⟩
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